PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre toutes les VEO

Si comme moi, le chemin de cette proposition de loi vous semble nébuleux, voici ma tentative de compréhension, suite à un petit tour sur le site du sénat.

N° 261 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019 Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 janvier 2019

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires, PRÉSENTÉE Par Mme Laurence ROSSIGNOL, etc. Et les membres du groupe socialiste et républicain, Sénateurs et Sénatrices (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que les enfants sont des êtres fragiles, vulnérables et dépendants, sous couvert d’éducation ou de droit de correction, la loi ne les protège ni des coups ni des humiliations commises par leurs parents.

Or les recherches universitaires sont alarmantes : les atteintes à l’intégrité physique et psychologique des enfants ont des conséquences sur leur bien-être, leur santé et leurs apprentissages. Ce supposé droit de correction est par ailleurs un obstacle à toutes les politiques de prévention des maltraitances infligées aux enfants.

Comment indiquer un seuil en deçà duquel les punitions corporelles seraient acceptables et au-delà duquel elles deviendraient violence et maltraitance ? Il est donc indispensable de délivrer aux familles un message clair : on peut élever des enfants sans les frapper ni les humilier. Cette proposition de loi vise à compléter la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Elle s’inscrit dans la mise en œuvre du 1er plan interministériel de lutte contre toutes les violences faites aux enfants (2017-2019) et renforce l’arsenal législatif de la France en matière de protection de l’enfance. Elle rehausse la conformité du pays à ses engagements conventionnels internationaux contractés par la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). En tant qu’État partie, la France est liée par le premier paragraphe de l’article 19 de la Convention :

« Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.».

Le rapport « Droits de l’enfant en 2017

Au miroir de la Convention internationale des droits de l’enfant » du Défenseur des droits1, sorti en novembre 2017, souligne avec force que l’interdiction des châtiments corporels se fait attendre : « le Défenseur des droits recommande que la prohibition des châtiments corporels dans tous les contextes soit inscrite dans la loi. Cette mesure devra nécessairement être accompagnée d’actions pédagogiques visant à sensibiliser le public à une éducation bienveillante et positive, ainsi qu’aux conséquences des violences de tous ordres sur les enfants, qu’elles soient physiques ou psychologiques. ». L’article unique de la proposition de loi vise à inclure dans la définition de l’autorité parentale l’interdiction des violences corporelles, et à inscrire ce principe dans le code civil. La portée symbolique et pédagogique de cette rédaction permet de lutter contre la méconnaissance du contenu des droits de l’enfant (également pointée par le Défenseur des droits et par les acteur.rice.s de la protection de l’enfance), en participant à lever les doutes d’éventuel.le.s témoins de situations de maltraitance. L’efficacité de cette proposition de loi repose avant tout sur la sensibilisation des parents et futurs parents, à travers des campagnes dédiées comme le prévoit la mesure 6 du plan interministériel de lutte contre toutes les violences faites aux enfants, « Promouvoir une éducation sans violence et soutenir les familles dans l’exercice de leur parentalité ». À cet égard, le Livret des parents2, outil mis à la disposition des parents et des futurs parents depuis 2016, explique que « Frapper un enfant (fessées, gifles, tapes, gestes brutaux) n’a aucune vertu éducative. Les punitions corporelles et les phrases qui humilient n’apprennent pas à l’enfant à ne plus recommencer, mais génèrent un stress et peuvent avoir des conséquences sur son développement.

Sans culpabiliser les parents qui, à un moment, n’ont pas imaginé d’autres solutions, il est possible de trouver des appuis dans les lieux de soutien à la parentalité pour une éducation sans violence. ».

Les conseils aux parents et les messages de prévention qui figurent dans les carnets de santé représentent également un levier propice de lutte contre les violences éducatives ordinaires.

Il ne s’agit pas de créer une sanction de nature pénale à l’encontre des parents : la rédaction proposée relève exclusivement du code civil, et affirme de manière claire que l’éducation des enfants ne passe pas par la violence.

 1 Ce rapport est consultable à l’adresse : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rae-2017.pdf2

Ce livret est consultable à l’adresse : https://www.caf.fr/sites/default/files/Le-livret-des-parents_0.pdf

Par cette proposition de loi, nous affirmons l’interdiction des violences éducatives ordinaires, l’illégalité des châtiments corporels et la nécessité d’une éducation bienveillante, seule à même d’assurer l’intérêt supérieur de l’enfant.

Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires

Article unique Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions et châtiments corporels »

Où en est donc cette proposition de loi ???

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture Sénat 22/01/19

Nomination de rapporteur (29 janvier 2019)

Mardi 29 janvier 2019, la commission des lois a nommé Marie-Pierre de la GONTRIE rapporteur sur la proposition de loi de Laurence ROSSIGNOL visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires.

  • 15/02/19 travaux de commission
    Mercredi 20 février 2019, sur le rapport de Marie-Pierre de la GONTRIE, la commission des lois a proposé une nouvelle rédaction pour l’article unique de la proposition de loi de Laurence ROSSIGNOL visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires : elle affirme que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».
  • 06/03/19 séance publique Mercredi 6 mars 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi de Laurence ROSSIGNOL visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe SOCR.
  • 1ère lecture Assemblée 06/03/19

Avez-vous compris ? Hum, en ce qui me concerne, j’en doute. ça reste très complexe. Quand je fais une recherche pour un semblant d’historique, le résultat est difficile à saisir même en fonction des dates. Entre ce qui a été adopté, soutenu, rejeté, en cours de lecture…est-ce promulgué ? Je vais devoir demander à des juristes ce qu’il en est du fameux « droit de correction » français !!

@jout : sur le site de l’OVEO c’est clairement expliqué.

La proposition de loi actuelle est en première lecture à l’Assemblée Nationale ? Mais n’est-elle pas déjà passée par là ? Ah non, pardon, c’est la loi contre les châtiments corporels et les humiliations qui a été annulée par les membres du Conseil constitutionnel en 2017 ou plutôt l’amendement contre la fessée censuré par le Conseil constitutionnel…

Il y avait déjà eu une tentative en 2010 : PROPOSITION DE LOI visant à abolir les châtiments corporels infligés aux enfants

Pour finir un extrait d’un article du Libé en 2013 :

« «Nous sommes des Latins», argumentent d’ailleurs les opposants, oubliant que l’Espagne, le Portugal, ainsi que la Grèce, ont voté l’abolition. L’Italie aussi nous devance : pas encore de loi, mais une décision de la Cour suprême pour l’interdiction absolue. Dans ces pays, l’opinion publique y était au départ défavorable, explique Elda Moreno, responsable de ces questions à la direction générale des droits de l’homme du Conseil de l’Europe. En Suède, où la loi a été adoptée il y a trente ans, 70% des habitants étaient initialement contre. Aujourd’hui, 92% sont pour. «Il faut le temps pour comprendre ce que signifie l’interdiction, dit Elda Moreno. Aucun parent n’a été envoyé en prison pour des gifles ou des fessées. Mais en Espagne, si on voit quelqu’un taper son enfant, on peut lui dire : « C’est interdit. » En France, c’est permis. Du coup, entre corrections et maltraitances, difficile de savoir où est la limite. Si l’on entend des coups et des pleurs d’enfant chez son voisin, qu’est-ce qu’on fait ?» »

28 mars 2019. Pas de bébés à la consigne

Demain, je ne manifesterai pas. J’ai souvent dit que je descendrai dans la rue, s’il le fallait. Mais je crois n’avoir jamais manifesté (peut-être avec mon père quand j’étais petite). J’ai voulu le faire, je n’ai jamais réussi. C’est trop. La foule, le bruit, la promiscuité… Je porterai un brassard en soutien à mes collègues. Je ne travaille plus en EAJE. J’ai fait ce que j’ai pu sur le terrain. ça m’a desservie en tous points, je préfère donc m’abstenir.

Pour celles et ceux qui ne connaissent pas Arnaud Deroo, voici sa lettre au président, publiée sur FB. Merci à @peazpetiteenfance d’avoir relayé ! Je la partage ici pour les allergiques, comme moi, à ce réseau social. Pardon Arnaud, j’ai corrigé quelques coquilles et surtout j’ai précisé des règles « assouplies » pour les EAJE, au même titre que les MAM et micro-crèches, sinon l’accueil de qualité en pâtira trop dans ces petites structures !! Et personne ne le souhaite, pitié !

« Monsieur le président,

Je rêve de « toucher » votre cœur (mais est-ce possible ?), votre sensibilité, votre humanité pour vous faire comprendre combien s’occuper réellement, vraiment de la petite enfance et de la famille sont des enjeux capitaux pour notre avenir. Je dis souvent que s’occuper de la petite enfance, c’est faire du développement durable.

Nous sommes, paraît-il, dans le pays des droits de l’Homme et de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant Pour autant, par moment, nous pouvons en douter.

Il nous reste sincèrement des choses importantes à faire. En outre, quand j’écris ces mots nous n’avons toujours pas signé la loi contre les châtiments corporels et humiliations faites aux enfants alors que plus de 35 pays l’ont fait. Donner une fessée à un enfant semble encore être un acte éducatif admis dans notre pays.

Aparté personnel : mercredi 6 mars 2019, le Sénat a voté une loi qui interdit les violences physiques ou psychologiques à l’égard des enfants. A lire sur l’OVEO. Planète EJE

S’occuper du jeune enfant, du bébé, n’est pas qu’une question privée.

S ‘occuper du jeune enfant, du bébé est un sujet d’état.

Construire un nouveau monde s’élabore dès la petite enfance, dans le lien parent-enfant.

Maria Montessori (que vous avez mis de côté pour l’éducation Nationale) disait :

«si nous nous occupions des jeunes enfants différemment, le monde changerait»

C’est tellement vrai.

Respecter réellement le jeune enfant, offrir des adultes bien-traitants devrait être une cause nationale, mais depuis plusieurs gouvernements cela n’est pas une préoccupation.

Défendre un tel projet n’est pas utopique.

Les spécialistes de l’enfance (dont je fais partie) n’ont de cesse d’attirer l’attention sur l’empreinte fondamentale des premières années et les grandes personnes s’en moquent.

Ces spécialistes nous rappellent que, si les adultes représentent insécurité, incertitude ou encore manque d’amour et de tendresse, naîtront alors chez l’enfant non seulement des sentiments d’agressivité et de violences psychologiques contre lui-même, contre la société mais aussi des difficultés d’apprentissages qui entraînent ensuite de nombreuses dépenses.

De nos jours, les sciences humaines, neurologiques, voire quantiques, démontrent avec force combien ces postulats sont vrais. Mais la petite enfance n’est toujours pas une urgence.

Même les économistes, prix Nobel, déclarent que les problèmes économiques relèvent aussi de mécanismes affectifs.

Les comportements de violence, de furie que nous vivons depuis quelques temps trouvent aussi leurs origines dans l’éducation et cette cause est rarement évoquée.

Une éducation bienveillante, respectueuse de l’enfant ne fabrique pas des terroristes.

Se « faire sauter » est vraiment un signe de non-respect de soi et des autres.

S’aimer et respecter l’autre s’apprend dès les premières années. Non dans la soumission, obéissance, autoritarisme mais dans le respect et l’amour.

Nier ses connaissances, ne pas mener une politique petite enfance sérieuse et efficace conduisent non seulement à des résultats douloureux générant de grandes détresses sur de longue périodes pour les enfants comme les familles, mais aussi à l’élaboration de politiques coûteuses, erronées, pensées seulement en termes quantitatifs et curatifs.

Donc, il est du devoir des adultes de susciter l’épanouissement de l’enfant dans un contexte familial et sociétal propice à son développement et ce dès les premiers pas dans notre monde. C’est loin d’être le cas, et il semblerait que vous ayez des projets qui ne vont pas dans le bon sens. Si tel est le cas j’aurai perdu toute confiance en ces gouvernements qui se suivent.

Aimons et respectons réellement nos tout-petits.

Je vous demande, Monsieur le président, et je pense que de nombreux professionnels de l’enfance me suivent dans ces demandes :

  • De remettre le taux de qualification dans les structures à 50%. Le gouvernement, sous M. Sarkozy, a baissé la qualification dans l’accueil des enfants en crèche, je pense que cela ne voit dans aucun corps de métier…
  • De revoir le taux d’encadrement à 1/5 pour les marchants comme pour les non-marchants. Un.e auxiliaire doit actuellement s’occuper de 5 bébés. Imaginez-vous ce que cela représente ? Nous jouons avec la sécurité de base de nos enfants (bombe à retardement)
  • D’instaurer l’obligation de trois journées de formation en intra par an pour toutes les structures d’accueil.
  • D’organiser au rythme d’une fois tous les deux mois sur 2H des temps d’analyse de pratique si indispensable pour un accueil de qualité.
  • De revoir le financement des structures ; la fameuse PSU alourdit le travail et fait oublier les fondamentaux de l’accueil et fragilise la sécurité psychique des enfants.
  • De poser pour les MAM, micro-crèches, les mêmes règles de fonctionnement (assouplies) que pour l’accueil collectif.
  • De réfléchir à la retraite des professionnels de l’enfance : la difficulté de leurs fonctions n’a pas été prise en compte dans la réforme des retraites, ce qui me paraît aberrant devant la fatigue psychique et physique de ces professionnels (ces professionnels peuvent faire 35H en présence des enfants alors que d’autres professionnels, comme les enseignants n’ont pas le même temps en présence des enfants, la fatigue est autant importante)
  • De revoir la grille salariale de ces salariés. Il y a quelque-chose d’indécent, d’irrespectueux de proposer aux adultes qui s’occupent de nos enfants des salaires si peu valorisant. Un professionnel de la petite enfance a autant de valeur, si ce n’est plus qu’un trader ou commercial.
  • D’imaginer le passage des structures petite enfance sous le ministère éducation et de donner la gestion des classes maternelles aux éducateurs de jeunes enfants, beaucoup mieux formés que les enseignants a cette tranche d’âge
  • Et je ne vous parlerai pas des locaux, qui dans certains lieux relèvent d’une non considération pour les enfants.

J’ai rêvé à un ministère petite enfance, j’en ai rêvé…Mais rien.

Je serai honoré de vous parler de tout cela lors d’un entretien et je serai ce 28 mars face au ministère de la solidarité pour soutenir ces professionnels.

Recevez monsieur le président, mes respectueuses salutations, et s’il vous plaît soyez enfin un gouvernement qui écoute la voix des professionnels petite enfance.

Les jeunes enfants ne nous doivent rien, nous sommes leurs obligés. »

M. Deroo Arnaud

Les EJE et les médicaments

…on pourrait en écrire un roman !

Mother checking baby's temperature réédition du 10 avril 2013/Blogspot

La question me titille depuis la formation et j’ai encore du mal à trouver une réponse claire pour ma pratique, laquelle je le rappelle est axée sur le bien-être de l’enfant.

Durant la formation, l’étudiant Éducateur de Jeunes Enfants suit un cours de santé dans une optique de prévention et d’information. Par définition, l’éducateur de jeunes enfants n’est donc pas habilité à procurer des soins médicaux.

La problématique est suffisamment subtile pour que je peine à me positionner encore une fois. J’admire les collègues qui sont au clair avec cet aspect de notre accompagnement des jeunes enfants. Dans le doute, je n’administre plus de médicaments. @jout : je ne suis pas en poste actuellement mais en remplacement. Je ne joue ni ma carrière, bien grand mot dans le secteur petite enfance, ni ma vie (encore que, être accusé d’exercice illégal de la médecine peut largement gâcher une vie). Ce qui me pose problème c’est que les textes, dits de loi, jouent avec ma pratique et mes compétences et ça je ne l’accepte pas. Je pense que les EJE sont en droit d’exiger une transparence dans leur métier.

@jout : je suis en poste, en cdd actuellement et encadrée par deux puéricultrices. Il ne me sera pas demandé d’administrer des médicaments.

A chaque recherches d’informations sur le sujet, je n’ai rien trouvé qui soit intelligible, car tout est sujet à interprétation.

J’ai lu que l’encart numéro 34 du 18 septembre du bulletin officiel de 2003 était en notre faveur mais finalement il s’agit d’enfants malades chroniques avec un projet d’accueil individualisé et un protocole précis.

 » Le projet d’accueil individualisé (PAI) est une démarche d’accueil résultant d’une réflexion commune des différents intervenants impliqués dans la vie de l’enfant malade. Il a pour but de faciliter l’accueil de cet enfant mais ne saurait se substituer à la responsabilité des familles. »

Dans la vie quotidienne, on ne rédige pas de PAI pour les enfants qui contractent une rhinopharyngite ou toutes autres infections bénignes.

Puis, j’ai entendu parler de la circulaire DGS/PS 3/DAS n° 99-320 du 4 juin 1999. Là encore les EJE ne sont en rien concernés, tout est dans le titre : relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier.

Aux dernières nouvelles l’article 124 de la loi n° 2009-279 du 21 juillet 2009 relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) a complété le Code de l’action sociale et des familles (CASF) pour permettre l’aide à l’administration des médicaments en établissement social ou médico-social par des personnels éducatifs. 

Comment peut-on s’appuyer sur un texte RELATIF A L’HÔPITAL ??? L’incohérence va loin, car cela signifierait que les EJE qui travaillent dans les hôpitaux auraient la possibilité d’aider à l’administration de médicaments (encore faut-il savoir ce que cela signifie exactement)…mais pas les EJE travaillant dans les autres structures (socio-éducatives).

Le magazine EJE journal a consacré un article sur le sujet. Je n’ai pas réussi à mettre la main dessus.

@jout : J’ai lu récemment un autre article, grâce à un collègue qui me l’a transmis (merci beaucoup !) et en fait, je ne suis pas plus avancée dans la compréhension de la nébuleuse Santé…

Pour finir, je lis souvent que « toutes les lois votées ne sont pas appliquées » mais à cela je réponds que c’est une bien piètre excuse car nul n’est censé ignorer la loi et c’est ce qui prévaut, à mon sens, dans l’exercice d’un métier.

Quand je disais qu’il était possible d’en écrire un roman, je plaisantais à moitié !!

Aux dernières nouvelles fraîches dont j’ai eu connaissance grâce à des gentils collègues sur FB (merci encore, ils se reconnaîtront, je pense) et bien les EJE ne peuvent toujours compter que sur leur conscience. Ils engagent donc leur responsabilité à chaque fois qu’ils administrent des médicaments aux enfants malades en Établissement d’Accueil de Jeunes Enfants.

Tout d’abord, voilà ce qu’en dit l’EJE Journal :

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C’est clair : le personnel éducatif n’est ni formé ni habilité à administrer et à aider à la prise de médicaments en EAJE (structures petites enfance).

La question avait été posée à l’Assemblée Nationale et la réponse était concise mais relativement claire, sauf qu’elle se basait sur une circulaire que j’ai cherché longtemps et que j’ai eu entre les yeux ce soir (merci encore aux collègues sur FB !!). Et là que lis-je ??? Je suis à peine stupéfaite ! Elle a encore été « interprétée » (?) de façon à nous faire croire que nous, les personnels de crèche, EJE, AP, CAP…, nous pouvions administrer des médicaments (et même plus seulement aider à la prise).

La fameuse circulaire la voilà en pdf en lien. Je précise quand même, qu’elle concerne « la rationalisation des certificats médicaux ». Si, si je vous assure !

Voyez par vous-mêmes. Peut-être que ce soir, je suis fatiguée et que j’ai mal compris. Oui , c’est seulement mardi…Si c’est le cas, si j’ai vraiment tout mélangé, n’hésitez pas à me secouer dans vos commentaires ou mails privés et je rétablirai le tout.

Pour l’instant, je suis dépitée et déçue de ce manque de clarté, de connaissance, de reconnaissance et de soutien du gouvernement.

The presque-End…réédition du 19/06/13/Blogspot

Suite et FIN (jusqu’au prochain épisode) du débat sur les médicaments : Nicolas MURCIER a parfaitement détaillé la situation. Voici l’article d’EJE JOURNAL juin/juillet 2013 en photos : (en espérant avoir le droit de faire ça…)

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A suivre le numéro suivant d’EJE Journal (numéro 42) qui a fait paraître un article divergent écrit par Géraldine Chapurlat !!

Le voici en photos (merci Joëlle !!)
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J’ai lu mais j’ai du perdre des neurones depuis quelques semaines car je n’ai rien compris !

 vous pouvez réagir, partager, compléter avec des commentaires.